Accusations pour l’utilisation d’un appareil portatif au volant

Liste des accusations portees en vertu de l'article 78.1 du Code de la route interdisant aux conducteurs d'utiliser un appareil portatif au volant.

Les donnees portent sur les accusations deposees entre le 1er fevrier 2010 et le 31 janvier 2014.

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Pour la période de 2010-02-01 - 2014-01-31

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Champ Valeur
Mots clés
Couverture géographique Ontario
Géographie de données individuelles
URL d'origine
Mainteneur
Auteure
Email du auteure
Bureau du mainteneur
Date de la dernière validation des données 2015-04-30
Fréquence de mise à jour Autre
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