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Inventaire de l’étude d’impact des réglementations sur les entreprises

Les lois qui font partie de l'inventaire sont toutes incluses dans la Politique des dates d'entree en vigueur semestrielle de la province. Elles ont ete regroupees en sept domaines fonctionnels : environnement, sante et securite, emploi et travail, marketing et approvisionnement, fiscalite, utilisation et planification du sol, droit corporatif et commercial.

Informations additionnelles

Champ Valeur
Mots clés
Couverture géographique Ontario
Date de la dernière validation des données 20 janvier 2017
Fréquence de mise à jour Autre

Inventaire de l’étude d’impact des réglementations sur les entreprises

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