Appels relatifs à l’admissibilité à l’Assurance-santé et au remboursement

Cet ensemble de donnees est utilise par le personnel du ministere de la Sante et des Soins de longue duree pour faire le suivi des appels, du moment ou ils sont interjetes jusqu'au moment ou la Commission d'appel et de revision des services de sante rend sa decision (motifs et date). Il contient de l'information sur le type d'appel, les dates importantes et la nature de l'appel, ainsi que les renseignements personnels sur la sante de la partie requerante.

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Date de la dernière validation des données 2018-07-26
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