Limite de remboursement annuelle (LRA)

Chaque annee, conformement au Reglement de l'Ontario 403/02, le ministere des Affaires municipales doit calculer, au moyen d'une formule prescrite, les plafonds des dettes et des obligations financieres pour chaque municipalite de la province. Ce plafond represente le montant maximal qu'une municipalite peut consacrer aux paiements relatifs a la dette ou aux obligations financieres.

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Date de la dernière validation des données 2017-01-06
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