Règlement extrajudiciaire des différends

Le RED est une strategie permettant de rationaliser les processus judiciaires et de favoriser le reglement extrajudiciaire. Axe sur une methode inclusive et fondee sur la collaboration et les points forts pour resoudre les differends en matiere de protection de l'enfance, il encourage la famille, la famille elargie et la communaute a appuyer et a participer a la planification et a la prise de decisions concernant les enfants.

L'ensemble de donnees decrit le nombre d'aiguillages dans les cas de protection de l'enfance qui sont arrives chez des fournisseurs de services RED finances par le ministere des Services a l'enfance et a la jeunesse y compris les aiguillages suivis par les societes d'aide a l'enfance.

Un fournisseur de services RED est un organisme tiers pour les paiements de transfert finance par le ministere des Services a l'enfance et a la jeunesse afin de fournir ou de coordonner la prestation des services RED.

L'ensemble de donnees est ventile par :

  • exercice financier
  • region du Ministere
  • Societe d'aide a l'enfance
  • nombre total de nouveaux aiguillages
  • nombre d'aiguillages qui ont ete reportes de l'exercice financier precedent
  • nombre d'aiguillages effectues avant le recours au tribunal
  • nombre d'aiguillages effectues apres le recours au tribunal
  • aiguillages refuses

*[RED]: règlement extrajudiciaire des différends

Contactez-nous

L'équipe de données ouvertes de l'Ontario opengov@ontario.ca

Données

Données disponibles

Les données décrites ici sont disponibles pour votre utilisation. [Apprendre encore plus]
[Voir la licence pour savoir comment vous êtes autorisé à utiliser ces données.]

Pour la période de 2007-04-01 - 2015-03-31

Autres fichiers

Info additionnelle

Champ Valeur
Mots clés
Couverture géographique
Géographie de données individuelles
URL d'origine
Mainteneur
Auteure
Email du auteure
Bureau du mainteneur
Date de la dernière validation des données 2016-04-01
Fréquence de mise à jour Au besoin
Instructions d'accès