Bulletin relatif aux unités d’habitation abordables pour l’application de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement

Les données de ce bulletin établissent les seuils fondés sur le marché (c.-à-d. les prix d’achat moyens et les loyers du marché) et sur le revenu à utiliser pour déterminer l’admissibilité d’une unité d’habitation à une exemption des redevances d’aménagement et aux exclusions de la redevance pour avantages communautaires maximale et des exigences d'affectation de parcs. Ce bulletin entre en vigueur le 1er juin 2024 et s’applique à tout l’Ontario.

Les unités auxquelles les exemptions et les exclusions s’appliquent doivent être visées par des ententes prévoyant qu’elles demeureront des unités d’habitation abordables pendant 25 ans. Les unités doivent aussi être vendues ou louées par des personnes qui n’ont pas de lien de dépendance.

Coordonnées du ministère : Affaires municipales et Logement

Informations additionnelles

Mots clés
Couverture géographique
Ontario
Géographie de données individuelles
Municipalité
URL d'origine
https://www.ontario.ca/page/municipal-development-and-community-benefits-charges-and-parklands
Bureau du mainteneur
Date de la dernière validation des données
15 juillet 2025
Fréquence de mise à jour
Annuelle

Bulletin relatif aux unités d’habitation abordables pour l’application de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement

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Plage de dates : 1 août 2025 - aucune date de fin

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Plage de dates : 1 juin 2024 - 31 juillet 2025

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    Dernière modification: 15 juillet 2025

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    Foire aux questions sur le bulletin Français [23,1 Kio]

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    Bulletin relatif aux unités d’habitation abordables pour l’application de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement – Dictionnaire des données Français [17,2 Kio]

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