Système ACATS de suivi pour l’assurance de la conformité à la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO)

Le Systeme ACATS regroupe les renseignements des organismes qui autocertifient leur conformite a la LAPHO. Les donnees sur les organismes comprennent le nombre d'employes, le secteur, la conformite, l'emplacement ainsi que d'autres renseignements. Environ 54 000 organismes soumettent des rapports.

[ACATS]: Assurance Tracking System [LAPHO]: Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario

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Pourqoui Confidentialité - Les renseignements non pertinents aux fins du gouvernement ouvert doivent être exclus : - renseignements personnels (noms), coordonnées- adresses - échanges avec l’organisme de réglementation pendant les audits

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Champ Valeur
Mots clés
Couverture géographique Ontario
Géographie de données individuelles
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Mainteneur
Auteure
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Bureau du mainteneur
Date de la dernière validation des données 2016-10-19
Fréquence de mise à jour Autre
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