Jeux de données

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21 total des jeux de données trouvés
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Ministères : Procureur général (21) and Formats : CSV (21)

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  • Tutelle aux biens pour des adultes incapables

    Ministère : Procureur général

    Le BTCP protege les interets juridiques et financiers des adultes qui sont incapables de le faire eux-memes. Dans ces fonctions, le BTCP joue le role de tuteur aux biens. Ces...

    Formats des ressources :

    • CSV