Jeux de données
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Appels en droit criminel interjetés à la Cour d’appel et à la Cour suprême du Canada
Ministère : Procureur général
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Rapport sur les demandes de renseignements généraux
Ministère : Procureur général
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Rapport sommaire de fin d’année sur la correspondance
Ministère : Procureur général
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Rapports sur les incidents graves survenus dans un centre du Programme de visites surveillées
Ministère : Procureur général
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Noms et abréviations des ministères
Ministère : Procureur général
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Valeur comptable brute des palais de justice de l’Ontario
Ministère : Procureur général
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Superficie louable des palais de justice de l’Ontario
Ministère : Procureur général
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Services de soutien aux survivants de sexe masculin victimes de violence sexuelle : rapports trimestriels sur les prévisions budgétaires
Ministère : Procureur général
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Unité des enquêtes spéciales : âge moyen des plaignants par type d’incident
Ministère : Procureur général
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Unité des enquêtes spéciales : statistiques sur les fermetures de dossiers
Ministère : Procureur général
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Unité des enquêtes spéciales : temps d’intervention moyen par région
Ministère : Procureur général
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Responsabilité ministérielle pour les lois d’intérêt public
Ministère : Procureur général
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Unité des enquêtes spéciales : temps d’intervention moyen par type d’incident
Ministère : Procureur général
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Rapports statistiques sur l’exploitation des enfants en ligne
Ministère : Procureur général
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Unité des enquêtes spéciales : pourcentage de plaignants par sexe
Ministère : Procureur général
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Unité des enquêtes spéciales (USE) : incidents par exercice financier
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Unité des enquêtes spéciales : enquêtes par région
Ministère : Procureur général
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Rapports statistiques trimestriels de la Barbara Schlifer Commemorative Clinic
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Dates de publication de La Gazette de l’Ontario
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Lois codifiées actuelles
Ministère : Procureur général
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