Jeux de données
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Tableau des règlements scellés et déposés
Ministère : Procureur général
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Tableau des projets de loi d’intérêt public et privé
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Tableau des proclamations
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Tableau de suivi des projets de loi
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Système de suivi AccuTrust
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Système de gestion de l’information sur les victimes
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Système de gestion de l’information sur la confiscation d’actifs criminels
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Système d’information sur les successions
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Système d'information sur les clients du Tuteur et curateur public
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Système CHILD de gestion de l’information et des cas
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Suivi des projets de loi d’intérêt privé
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Suivi de la rédaction et de la traduction des projets de loi omnibus
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Statistiques sur le crime
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Statistiques démographiques
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Sommaire des factures
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Services de soutien aux survivants de sexe masculin victimes de violence sexuelle : rapports sur les incidents graves
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Réseau intégré d’information sur les infractions
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Renseignements sur les employés du Bureau des conseillers législatifs
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Rapports sur les incidents graves des centres d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel (CALACS)
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Rapports sur les dépenses du Programme de counseling en cas d’exploitation d’enfants sur Internet
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