Jeux de données
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Dossiers de motions
Ministère : Procureur général
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Sondage sur la satisfaction des bénéficiaires des services en matière de lutte contre la violence faite aux femmes
Ministère : Services à l’enfance et Services sociaux et communautaires
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Suivi des projets de loi d’intérêt privé
Ministère : Procureur général
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FRANK – Système de suivi des causes
Ministère : Procureur général
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Jeunes sous garde
Ministère : Services à l’enfance et Services sociaux et communautaires
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Plaintes concernant l’accessibilité des centres de visites surveillées
Ministère : Procureur général
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Rapports financiers sur les centres du Programme de visites surveillées
Ministère : Procureur général
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Plaintes concernant un centre du Programme de visites surveillées
Ministère : Procureur général
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Système CHILD de gestion de l’information et des cas
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Renseignements sur les employés du Bureau des conseillers législatifs
Ministère : Procureur général
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Données de FRANK et d'ICON aux fins de rapports
Ministère : Procureur général
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Activités du bureau de l’exécution et des finances
Ministère : Procureur général
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Base de données du Programme pilote de prestation d’avis juridiques indépendants aux survivantes et survivants d’agression sexuelle
Ministère : Procureur général
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Données des signalements d’incidents graves – Région de l’Est
Ministère : Services à l’enfance et Services sociaux et communautaires
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Pupilles de la Couronne en âge de transition
Ministère : Services à l’enfance et Services sociaux et communautaires
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Sommaire des factures
Ministère : Procureur général
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Rapports de rapprochement du Programme de counseling en cas d’exploitation d’enfants sur Internet
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Demandeurs de projets de loi d’intérêt privé
Ministère : Procureur général
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Rapports financiers trimestriels du Programme d’intervention auprès des partenaires violents
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Organismes de bienfaisance : plaintes
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