Jeux de données
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Plaintes concernant l’accessibilité des centres de visites surveillées
Ministère : Procureur général
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Rapports financiers sur les centres du Programme de visites surveillées
Ministère : Procureur général
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Dossiers de motions
Ministère : Procureur général
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Suivi des projets de loi d’intérêt privé
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FRANK – Système de suivi des causes
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Plaintes concernant un centre du Programme de visites surveillées
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Base de données du Programme pilote de prestation d’avis juridiques indépendants aux survivantes et survivants d’agression sexuelle
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Organismes de bienfaisance : plaintes
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Activités du bureau de l’exécution et des finances
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Rapports de rapprochement du Programme de counseling en cas d’exploitation d’enfants sur Internet
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Demandeurs de projets de loi d’intérêt privé
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Rapports financiers trimestriels du Programme d’intervention auprès des partenaires violents
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Système CHILD de gestion de l’information et des cas
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Renseignements sur les employés du Bureau des conseillers législatifs
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Données de FRANK et d'ICON aux fins de rapports
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Tableau des règlements scellés et déposés
Ministère : Procureur général
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Organismes de bienfaisance : litiges
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Rapports d’incidents graves du Programme des agents de soutien dans le contexte de la Cour de la famille (ASCF)
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Rapports d’évaluation des risques des centres d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel
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Programme d’aide aux victimes et aux témoins : rapports sur le fonds d’aide aux victimes vulnérables et à leurs familles
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