Jeux de données
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Coordonnées des personnes-ressources pour les projets de loi d’intérêt privé
Ministère : Procureur général
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Suivi des projets de loi d’intérêt privé
Ministère : Procureur général
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Tableau des proclamations
Ministère : Procureur général
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Tableau des projets de loi d’intérêt public et privé
Ministère : Procureur général
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Dossiers de règlements
Ministère : Procureur général
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Système de gestion des cas de l’Unité de l’application des mesures législatives en matière de logement locatif
Ministère : Affaires municipales et Logement
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Groupes menaçant la sécurité
Ministère : Solliciteur général
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Rapports d’évaluation des risques des centres d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel
Ministère : Procureur général
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Rapports sur les incidents graves des centres d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel (CALACS)
Ministère : Procureur général
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Sommaire des factures
Ministère : Procureur général
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Plaintes concernant l’accessibilité des centres de visites surveillées
Ministère : Procureur général
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Plaintes concernant un centre du Programme de visites surveillées
Ministère : Procureur général
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Programme de visites surveillées : plaintes concernant les services en français
Ministère : Procureur général
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Services de soutien aux survivants de sexe masculin victimes de violence sexuelle : rapports sur les incidents graves
Ministère : Procureur général
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Tableau des règlements scellés et déposés
Ministère : Procureur général
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Base de données du Programme pilote de prestation d’avis juridiques indépendants aux survivantes et survivants d’agression sexuelle
Ministère : Procureur général
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Division des services aux victimes et aux personnes vulnérables : sondages sur la satisfaction des clients
Ministère : Procureur général
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Dossiers d’ADN des employés (biologie)
Ministère : Solliciteur général
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Système d'information sur les rapports de conformité
Ministère : Solliciteur général
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