Jeux de données
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Suivi des projets de loi d’intérêt privé
Ministère : Procureur général
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Demandeurs de projets de loi d’intérêt privé
Ministère : Procureur général
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Enquête nationale sur la libération sous caution
Ministère : Procureur général
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Système d’information sur les successions
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Tableau des règlements scellés et déposés
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Organismes de bienfaisance : litiges
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Organismes de bienfaisance
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Dossiers de motions
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Organismes de bienfaisance : plaintes
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Données sur les codes postaux canadiens
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Données sur le programme législatif
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Plaintes concernant l’accessibilité des centres de visites surveillées
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Sommaire des factures
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Tableau de suivi des projets de loi
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Coordonnées des avocats
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Base de données du Programme pilote de prestation d’avis juridiques indépendants aux survivantes et survivants d’agression sexuelle
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Système d'information sur les clients du Tuteur et curateur public
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Rapports statistiques sur les initiatives autochtones
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Système de suivi AccuTrust
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Accords de financement pour les initiatives autochtones
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