Jeux de données
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Système de gestion des cas de l’Unité de l’application des mesures législatives en matière de logement locatif
Ministère : Affaires municipales et Logement
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Dossiers de règlements
Ministère : Procureur général
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Données sur les changements et les corrections apportés aux règlements et aux lois
Ministère : Procureur général
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Rapports sur les incidents graves des centres d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel (CALACS)
Ministère : Procureur général
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Rapports d’évaluation des risques des centres d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel
Ministère : Procureur général
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Base de données sur les incidents de l’Unité de gestion des incidents
Ministère : Solliciteur général
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Système CHILD de gestion de l’information et des cas
Ministère : Procureur général
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Données de l’Inventaire du niveau de supervision - révision de l’Ontario (INS-RO)
Ministère : Solliciteur général
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Système de gestion de l’information sur les victimes
Ministère : Procureur général
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Base de données du Programme pilote de prestation d’avis juridiques indépendants aux survivantes et survivants d’agression sexuelle
Ministère : Procureur général
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Système d'information sur les clients du Tuteur et curateur public
Ministère : Procureur général
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