Jeux de données
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Dossiers de motions
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Suivi des projets de loi d’intérêt privé
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FRANK – Système de suivi des causes
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Données sur les codes postaux canadiens
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Base de données CensusPlus
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Plaintes concernant l’accessibilité des centres de visites surveillées
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Rapports financiers sur les centres du Programme de visites surveillées
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Plaintes concernant un centre du Programme de visites surveillées
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Système d'information sur les clients du Tuteur et curateur public
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Base de données sur le Programme d’aide financière aux familles des victimes d’homicide
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Base de données du Programme pilote de prestation d’avis juridiques indépendants aux survivantes et survivants d’agression sexuelle
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Système CHILD de gestion de l’information et des cas
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Rapports financiers sur les initiatives autochtones
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Renseignements sur les employés du Bureau des conseillers législatifs
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Rapports sur les incidents graves des centres d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel (CALACS)
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Sommaire des factures
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Données de FRANK et d'ICON aux fins de rapports
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Activités du bureau de l’exécution et des finances
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Rapports de rapprochement du Programme de counseling en cas d’exploitation d’enfants sur Internet
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Demandeurs de projets de loi d’intérêt privé
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