Jeux de données
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Catalogue des ordonnances de la CLI
Ministère : Procureur général
Le catalogue contient actuellement des copies des ordonnances définitives rendues par la Commission de la location immobilière (CLI) de janvier 2026 à mai 2026. Les ordonnances...Formats des ressources :
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Liste des évaluateurs de la capacité
Ministère : Procureur général
Liste des evaluateurs de la capacite qualifies qui peuvent realiser des evaluations de la capacite en vertu de la Loi de 1992 sur la prise de decision au nom d'autrui.Formats des ressources :
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Latitudes et longitudes des palais de justice de l’Ontario
Ministère : Procureur général
Liste des palais de justice de l'Ontario et leurs latitudes et longitudes respectives.Formats des ressources :
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Rapport statistique du Programme d’intervention auprès des partenaires violents
Ministère : Procureur général
La participation aux douze seances du Programme d'intervention aupres des partenaires violents est une sanction ordonnee par le tribunal qui donne aux delinquants...Formats des ressources :
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Rapport sur l’utilisation de la Bibliothèque de droit
Ministère : Procureur général
Les statistiques sur l'utilisation des services physiques de la bibliotheque et des services de recherche juridique en ligne.Formats des ressources :
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Statut patrimonial des palais de justice de l’Ontario
Ministère : Procureur général
Liste des palais de justice de l'Ontario et de leur designation patrimoniale.Formats des ressources :
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Années de construction des palais de justice de l’Ontario
Ministère : Procureur général
Liste des palais de justice de la province et de leur annee de construction.Formats des ressources :
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Rapport statistique du Programme des agents de soutien dans le contexte de la Cour de la famille
Ministère : Procureur général
Le Programme des agents de soutien dans le contexte de la Cour de la famille fournit des services de soutien aux victimes de violence familiale qui interviennent dans des...Formats des ressources :
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Ligne d’aide aux victimes (renseignements et orientation)
Ministère : Procureur général
La Ligne d'aide aux victimes est un service telephonique multilingue qui fournit des renseignements aux victimes d'actes criminels au sujet des services a leur...Formats des ressources :
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Analyse de la gestion des situations d’urgence
Ministère : Procureur général
Évaluation a l'echelle regionale et ministerielle des situations d'urgence touchant le ministere de la Procureure generale. Exemples de situations d'urgence : panne...Formats des ressources :
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Aide au tribunal pour les victimes vulnérables d’actes criminels
Ministère : Procureur général
Le PAVT fournit des services au tribunal pour les victimes et les temoins d'actes criminels. Exemples de services : Renseignements sur le processus de justice criminelle...Formats des ressources :
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Rapport statistique sur les centres du Programme d’aide aux enfants victimes et témoins
Ministère : Procureur général
Le Programme d'aide aux enfants victimes et temoins offre plusieurs services, dont les suivants : evaluation des besoins des enfants au tribunal preparation des enfants...Formats des ressources :
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Accusations pour l’utilisation d’un appareil portatif au volant
Ministère : Procureur général
Liste des accusations portees en vertu de l'article 78.1 du Code de la route interdisant aux conducteurs d'utiliser un appareil portatif au volant. Les donnees portent...Formats des ressources :
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Accusations en vertu du Code de la route à Toronto classées par articles du code
Ministère : Procureur général
Les accusations portees en vertu du Code de la route a Toronto. Les donnees portent sur les accusations deposees par le Service de police de Toronto entre le 1er janvier 2012 et...Formats des ressources :
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Tutelle aux biens pour des adultes incapables
Ministère : Procureur général
Le BTCP protege les interets juridiques et financiers des adultes qui sont incapables de le faire eux-memes. Dans ces fonctions, le BTCP joue le role de tuteur aux biens. Ces...Formats des ressources :
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Rapport statistique sur le programme des centres d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel
Ministère : Procureur général
Le programme des centres d'aide et de lutte contre les agressions a caractere sexuel fournit des services de soutien et d'intervention immediate aux victimes...Formats des ressources :
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Rapport statistique sur le Programme de visites surveillées
Ministère : Procureur général
Le Programme de visites surveillees propose aux familles separees ou divorcees un endroit securitaire, neutre et adapte aux besoins des enfants pour se rencontrer. Le centre de...Formats des ressources :
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Aide aux victimes d’actes criminels
Ministère : Procureur général
Le programme Services d'orientation et d'aide immediate aux victimes (SOAIV) fournit des services d'aide immediate, sur place, 24 heures sur 24, sept jours sur sept,...Formats des ressources :
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Services de soutien aux survivants de sexe masculin qui ont été victimes de violence sexuelle
Ministère : Procureur général
Le programme Services de soutien aux survivants de sexe masculin qui ont ete victimes de violence sexuelle fournit des services de counseling et des services par telephone...Formats des ressources :
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Rapport statistique sur le programme SupportLink
Ministère : Procureur général
Le programme SupportLink fournit de l'aide a des victimes qui ont un risque eleve de subir : de la violence conjugale, une agression sexuelle, du harcelement criminel. Les...Formats des ressources :
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