Jeux de données

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3 total des jeux de données trouvés
Niveau d’accès :

and Ministères : Procureur général (1) and Sujets : Government (1) and Fréquence de mise à jour : Autre (1)

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  • Tutelle aux biens pour des adultes incapables

    Ministère : Procureur général

    Le BTCP protege les interets juridiques et financiers des adultes qui sont incapables de le faire eux-memes. Dans ces fonctions, le BTCP joue le role de tuteur aux biens. Ces...

    Formats des ressources :

    • CSV