Notes et rapports d’enquête de la Police provinciale de l’OntarioouiMinistère du Solliciteur généralAfin d’affiner la recherche, veuillez fournir autant de détails que possible. Notes et rapports d’enquête de la police municipaleouiServices de police municipauxVeuillez communiquer avec le service de police municipal qui a participé à l’interaction. Dossiers judiciaires (cour familiale, criminelle, civile, divisionnaire, etc.)nonMinistère du Procureur généralLes dossiers judiciaires, s’ils existent, sont sous la garde et le contrôle de la Cour supérieure de justice, et/ou de la Cour de justice de l’Ontario, et/ou de la Cour d’appel de l’Ontario. La LAIPVP ne s’applique pas aux tribunaux. Les dossiers judiciaires relevant de la magistrature ne peuvent pas faire l’objet de demandes d’accès à l’information et ne sont pas assujettis à la LAIPVP. Les demandes d’accès aux dossiers judiciaires doivent être adressées au palais de justice d’origine. Pour en savoir plus, voir <a href="https://www.ontario.ca/fr/document/acceder-aux-dossiers-documents-et-pieces-des-tribunaux">la page Politiques et procédures de la Division des services aux tribunaux en matière d’accès du public aux dossiers, documents et pièces des tribunaux.</a> <a href="https://www.ontario.ca/fr/locations/courts"> Vous trouverez une liste des adresses et des numéros de téléphone des tribunaux de l’Ontario à Tribunaux de l’Ontario, heures d’ouverture et coordonnées. </a> Dossiers sur l’aide sociale/les services communautaires/les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famillesans objetMinistère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautairesVeuillez rediriger les demandes <abbr title="d’accès à l’information"></abbr> vers <a href="https://www.ontario.ca/fr/page/demandes-dacces-linformation-au-ministere-des-services-lenfance-et-services-sociaux-et-communautaires">Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires</a> pour de plus amples renseignements. Dossiers du programme Ontario au travailsans objetProgramme Ontario au travailVeuillez noter que les demandes de dossiers du programme Ontario au travail doivent être soumises à la municipalité. Trouvez un <a href="http://www.officelocator.mcss.gov.on.ca/?lang=fr/">bureau d’Ontario au travail</a> ici. Dossiers du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (<abbr>POSPH</abbr>)sans objetMinistère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautairesPour les demandes de dossiers, veuillez consulter la ressource suivante : <a href="https://www.ontario.ca/fr/page/demandes-dacces-linformation-au-ministere-des-services-lenfance-et-services-sociaux-et-communautaires#section-1">Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées</a>. Dossiers des centres correctionnels, de probation et de libération conditionnelleouiMinistère du Solliciteur généralLorsque vous présentez votre demande, veuillez fournir autant de détails que possible sur les documents demandés, y compris les types de documents auxquels vous souhaitez avoir accès, le lieu et les dates. Si vous demandez vos propres dossiers, veuillez inclure des photocopies de deux pièces d’identité délivrées par le gouvernement et votre numéro dans le Système informatique de suivi des contrevenants (SISC). Certificats de naissancenonMinistère des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement/ServiceOntarioVous trouverez des renseignements au sujet de la façon de demander un certificat de naissance <a href="https://www.ontario.ca/fr/page/obtenir-ou-remplacer-un-certificat-de-naissance-de-lontario"> ici</a> Plaintes et enquêtes relatives au bien-être des animaux et autres dossiersouiMinistère du Solliciteur généralLorsque vous présentez votre demande, veuillez fournir autant de détails que possible sur les documents demandés, y compris les types de documents auxquels vous souhaitez avoir accès (p. ex. rapports, notes d’agents) ainsi que le lieu et la date de l’incident. Si vous demandez vos propres dossiers, veuillez inclure des photocopies de deux pièces d’identité délivrées par le gouvernement. Demandes de données environnementales relatives aux biens immobiliersnonMinistère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des ParcsVous trouverez des renseignements sur les biens immobiliers sur le <a href=https://www.ontario.ca/fr/page/programme-dacces-aux-donnees-environnementales-relatives-aux-biens-immobiliers>site Web du Programme d’accès aux données environnementales relatives aux biens immobiliers (DEBI) </a> (<abbr>DEBI</abbr>), qui vous indiquera si le ministère possède des données environnementales sur des biens immobiliers et quels types de données sont disponibles, ou sur la <ahref=https://forms.mgcs.gov.on.ca/fr/dataset/012-2146> page sur l'accès à l'information du ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs</a>.  Demandes de données environnementales non liées aux biens immobiliersouiMinistère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des ParcsVeuillez fournir le plus de détails possible lorsque vous présentez votre demande. Documents d’examen médical des conducteursouiMinistère des TransportsNom, date de naissance, permis de conduire, numéro de dossier médical du conducteur et information relative à l’autorisation Documents relatifs à une action civile (dossier de la Couronne)nonMinistère du Procureur généralSi vous cherchez à obtenir des dossiers de la Couronne pour les utiliser dans le cadre d’une procédure civile en cours (par exemple, une affaire de blessures corporelles ou de droit de la famille), vous pouvez les obtenir par l’intermédiaire d’une requête de type Wagg. Veuillez contacter le bureau responsable des requêtes de type Wagg du ministère pour en savoir plus sur la manière d’entamer cette procédure. Dossiers du Centre des sciences judiciairesouiMinistère du Solliciteur généralAfin d’affiner la recherche, veuillez fournir autant de détails que possible. Dossiers du coroner en chefouiMinistère du Solliciteur généralLorsque vous soumettez votre demande, veuillez indiquer le nom et le prénom de la personne dont vous demandez le dossier, ainsi que sa date de naissance. Fournissez des documents justificatifs, tels qu’une procuration, une ordonnance du tribunal ou une ordonnance du tribunal désignant un fiduciaire testamentaire avec/sans testament, qui démontrent clairement que le demandeur est autorisé à accéder aux renseignements demandés. Dossiers du Bureau du contrôleur des armes à feuouiMinistère du Solliciteur généralLorsque vous présentez votre demande, veuillez fournir autant de détails que possible sur les documents demandés, y compris les types de documents auxquels vous souhaitez avoir accès ainsi que les plages de dates, s’il y a lieu. Si vous demandez vos propres dossiers, veuillez inclure des photocopies de deux pièces d’identité délivrées par le gouvernement et votre numéro de permis ou de dossier du Bureau du contrôleur des armes à feu. Dossiers de sociétés d’aide à l’enfance (<abbr>SAE</abbr>)sans objetSociétés d’aide à l’enfanceLes demandes de dossiers de sociétés d’aide à l’enfance (<abbr>SAE</abbr>) doivent être soumises à la <a href="http://www.officelocator.mcss.gov.on.ca/?lang=fr">SAE</a> directement. Dossiers des collèges et universités, y compris les relevés des effectifssans objetCollèges et universitésLes demandes de dossiers d’un collège ou d’une université financé par les fonds publics doivent être adressées directement à l’établissement. Exécution des règlements et enquêtes concernant les véhicules utilitairesouiMinistère des TransportsAfin d’affiner la recherche, veuillez fournir tous les détails pertinents, y compris le numéro d’identification du véhicule, les numéros de dossier, les détails des accusations, la marque et le modèle, le nom du garage, le nom de l’agent du centre d’inspection des véhicules automobiles et tout autre détail pertinent concernant l’enquête. Renseignements sur les conducteurs et les véhiculesnonMinistère des Transports<a href="https://www.jtips.mto.gov.on.ca/jtips/index_fr.jsp">Les renseignements sur les conducteurs et les véhicules</a> sont accessibles sans <abbr title="demande d’accès à l’information"></abbr>. Renseignements sur les conducteurs et les véhicules (copies certifiées conformes, p. ex. pour les tribunaux)nonMinistère des Transports<a href="https://www.jtips.mto.gov.on.ca/jtips/indexCertified_fr.jsp"> Les copies certifiées conformes de renseignements sur les conducteurs et les véhicules</a> sont accessibles sans <abbr title="demande d’accès à l’information"></abbr>. Permis de conduiresans objetMinistère des TransportsPour toute question ou demande de renseignements, veuillez consulter la ressource suivante : <a href="https://www.ontario.ca/fr/page/obtenir-un-permis-de-conduire-g-conducteurs-novices">Permis de conduire</a>. Documents du Bureau des obligations familiales (<abbr>BOF</abbr>)sans objetMinistère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautairesPour présenter une demande de documents, veuillez consulter la ressource suivante : <a href=https://www.ontario.ca/fr/page/demandes-dacces-linformation-au-ministere-des-services-lenfance-et-services-sociaux-et-communautaires#section-2">Bureau des obligations familiales</a>. Carte Santésans objetMinistère de la SantéPour toute question ou demande de renseignements, veuillez consulter la ressource suivante : <a href="https://www.ontario.ca/fr/page/sinscrire-lassurance-sante-de-lontario-et-obtenir-une-carte-sante">Carte Santé</a>. Enregistrements des caméras de circulationouiMinistère des TransportsIntersection, date et heure, information sur le véhicule. Veuillez noter que le MTO n’a accès qu’aux caméras sur les routes appartenant à la province. Si vous recherchez des images provenant d’une route ou intersection municipale ou d’une route locale, veuillez communiquer directement avec la région ou la municipalité concernée. Veuillez noter que la majorité des enregistrements sont conservés pendant un maximum de 15 jours. Registres d’entretien des routesouiMinistère des TransportsToute information pertinente, y compris des détails sur la route ou l’autoroute (nom, emplacement ou tronçon de la route) et la période en question (dates clés). Permis de chasse ou de pêche et autres documentssans objetMinistère des Richesses naturellesPour toute question ou demande de renseignements, veuillez consulter la ressource suivante : <a href="https://www.ontario.ca/fr/page/chasser">Chasser</a>. Dates d’incarcérationnonMinistère du Solliciteur généralAccessible sans demande d’accès à l’information avec votre nom, votre date de naissance et vos coordonnées (adresse, numéro de téléphone, no du SISC, adresse de courriel). Courriel : ADMIS_Inbox@ontario.ca Dossiers d’enregistrement immobiliersans objetMinistère des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement/ServiceOntarioPour toute question ou demande de renseignements, veuillez consulter la ressource suivante : <a href="https://www.ontario.ca/fr/recherche/enregistrement-immobilier?sort=desc">Enregistrement immobilier</a>. Demandes de données du ministère des Transports (MTO) (p. ex. accidents à une intersection donnée)nonMinistère des TransportsCette <a href="https://www.ontario.ca/fr/page/produits-de-donnees-et-dinformation-sur-le-transport-sur-mesure">information</a> est accessible sans demande aux termes de la <abbr title="Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée">LAIPVP</abbr>. Pour en savoir plus, veuillez écrire à l’adresse <a href="mailto:ad-hoc-mto-data@ontario.ca">ad-hoc-mto-data@ontario.ca</a> Rapports d’accident de véhicules automobilesnonMinistère des Transports<a href="https://www.jtips.mto.gov.on.ca/jtips/orderCopyofcollisionreport.action?lang=FR">Les rapports de collision</a> (aussi appelés rapports d’accident de véhicules automobiles) sont accessibles sans <abbr title="demande d’accès à l’information"></abbr>. Rapports du Bureau du commissaire des incendiesouiMinistère du Solliciteur généralLorsque vous présentez votre demande, veuillez fournir autant de détails que possible sur les documents demandés, y compris les types de documents auxquels vous souhaitez avoir accès (p. ex. rapports, notes d’agents) ainsi que le lieu et la date de l’incident. Si vous demandez vos propres dossiers, veuillez inclure des photocopies de deux pièces d’identité délivrées par le gouvernement. Registre des entreprises de l’Ontariosans objetMinistère des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement/ServiceOntarioPour toute question ou demande de renseignements, veuillez consulter la ressource suivante : <a href="https://www.ontario.ca/fr/page/registre-des-entreprises-de-lontario-tous-les-services. Photos de la Police provinciale de l’OntariononPolice provinciale de l’OntarioLes photos sont accessibles sans demande d’accès à l’information. Veuillez communiquer avec le détachement de la Police provinciale concerné. Rapports de reconstruction et rapports d’enquête technique sur les accidents de la circulation de la Police provinciale de l’OntariononPolice provinciale de l’OntarioLes rapports sont accessibles sans demande d’accès à l’information. Veuillez communiquer avec le détachement de la Police provinciale concerné. Dossiers du Régime d’aide financière aux étudiantes et étudiants de l’Ontario (<abbr>RAFEO</abbr>)sans objetMinistère des Collèges et UniversitésPour toute question ou demande de renseignements, veuillez consulter la ressource suivante : <a href="https://www.ontario.ca/fr/page/rafeo-regime-daide-financiere-aux-etudiantes-et-etudiants-de-lontario">Régime d’aide financière aux étudiantes et étudiants de l’Ontario</a>. Rapports de police/notes/déclarations de témoins concernant des accidents de véhicules automobilesnonMinistère des TransportsPour les dossiers concernant des incidents dans lesquels un service de police local est intervenu (p. ex. la police municipale), veuillez communiquer directement avec le service de police local pour soumettre une demande d’accès à l’information. Pour les dossiers concernant des incidents dans lesquels la Police provinciale de l’Ontario est intervenue, veuillez communiquer avec le ministère du Solliciteur général pour obtenir de plus amples renseignements. Dossiers de services privés de sécurité et d’enquêteouiMinistère du Solliciteur généralLorsque vous présentez votre demande, veuillez fournir autant de détails que possible sur les documents demandés, y compris les types de documents auxquels vous souhaitez avoir accès ainsi que les plages de dates, s’il y a lieu. Si vous demandez vos propres dossiers, veuillez inclure des photocopies de deux pièces d’identité délivrées par le gouvernement et votre numéro de plainte, le cas échéant. Dossiers de passation de marchés relatifs à l’entretien des routes provincialesouiMinistère des TransportsVeuillez fournir autant de détails que possible sur les dossiers de passation de marchés que vous recherchez, y compris le nom du projet ainsi que le lieu et les dates de celui-ci. Veuillez noter que le ministère des Transports ne possède que les dossiers relatifs aux passations de marchés et aux appels d’offres qui le concernent. Dossiers relatifs à des propriétés ou permis concernant les routes ou les propriétés régies par le MTOouiMinistère des TransportsSi vous souhaitez obtenir des copies de dossiers de permis, veuillez fournir l’adresse, l’emplacement et la cote foncière de la propriété. Si vous souhaitez obtenir des renseignements généraux au sujet de propriétés, veuillez <a href="https://www.hcms.mto.gov.on.ca/SubmitGeneralInquiry?_culture=fr-ca">communiquer avec le Bureau de la gestion des couloirs routiers.</a> Rapports sur l’état des routes et les conditions météorologiquesouiMinistère des TransportsAfin d’affiner la recherche, veuillez fournir autant de détails que possible sur les zones concernées (p. ex. l’intersection la plus proche, la période et les véhicules impliqués). Dossiers de conseils scolaires, d’administrations scolaires et d’écoles, y compris les Dossiers scolaires de l’Ontario (DSO)sans objetConseils et administrations scolairesLes demandes de documents d’une administration ou d’un conseil scolaire public doivent être envoyées directement à l’établissement. Dossiers de l’Unité des enquêtes spécialesnonMinistère du Procureur généralDifférents types de publications sont disponibles sur le site Web de l’Unité des enquêtes spéciales (<abbr>UES</abbr>). Avant de soumettre une <abbr title="demande d’accès à l’information"></abbr> officielle, vous pouvez consulter l’information mise à la disposition du public, comme <a href="https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php">les communiqués de presse ou les Rapports du directeur</a>. Certificats de sécurité des véhiculesnonMinistère des TransportsCette <a href="https://forms.mgcs.gov.on.ca/fr/dataset/023-sr-lc-112">information</a> est accessible sans demande aux termes de la <abbr title="Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée">LAIPVP</abbr>. Historique du véhicule, de la plaque et de l’immatriculationnonMinistère des Transports<a href="https://forms.mgcs.gov.on.ca/en/dataset/023-sr-lc-112">L’historique du véhicule, de la plaque et de l’immatriculation</a> est accessible sans <abbr title="demande d’accès à l’information"></abbr>. Documents pour savoir qui a fait des recherches sur vousouiMinistère des TransportsNom, date de naissance, numéro de permis de conduire et numéro de plaque d’immatriculation (le cas échéant). Remarque : Il s’agit d’un document qui contient un registre des personnes qui ont accédé aux renseignements personnels d’une personne contenus dans le Système des permis et de l’immatriculation (SPI) du ministère. Le registre est créé à partir du nom, de la date de naissance, du numéro de permis de conduire et/ou du numéro de plaque d’immatriculation de la personne.